Mes Aïeux quelle famille ! 

Ophélie Boulant :

Tél : 06 20 92 54 04

Mail : maqfophelie@gmail.com 

N° Siret : 852 619 832 00011 

Emilie Paul Akoulinitcheff :

Tél : 06 33 27 60 84

Mail : maqfemilie@gmail.com

N° Siret : 852 546 894 00019

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Conditions générales de vente et garanties

 

Devis

 

Tout travail de recherche généalogique est précédé d’un devis. 

Le devis détaillé est gratuit et sans engagement. Il est établi à partir de la prestation choisie par le client et des informations qu’il peut fournir pour démarrer l’étude (livrets de famille, actes d'état civil ou simplement dates et lieux de naissance, mariage, décès du personnage principal et de ses ascendants les plus proches).

 

Le devis détaille les prestations (honoraires, frais de photocopies ou photographies, frais de déplacement).

Le devis est retourné par le client accepté et signé et devient le contrat liant les deux parties.

 

Obligations du généalogiste professionnel

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, il s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles, communicables sur internet ou aux archives départementales ou municipales et ce dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d'échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu'en cas d'absence totale de documents d'archives.

Dans le cadre d'une recherche généalogique, le généalogiste s'engage à rechercher tout document d'archives attestant de la filiation de I’individu, en priorité les actes paroissiaux et d'état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Le résultat de ses recherches fera I’objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés (photos, photocopies, relevés sur Internet), mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Délais de réalisation

Le délai de réalisation fixé au contrat est susceptible d'être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d'archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches pour cause de maladie ou d'accident du généalogiste, et plus généralement à I’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit. Le délai est variable suivant le type de recherche.

 

 

 

Prix et conditions de paiement

Un acompte de 30% doit être versé à la signature du contrat par le client (ou la totalité si la somme est inférieure à 150 euros). Le solde du montant total du contrat est à régler par chèque ou virement bancaire à réception de la facture.

Possibilité de règlement en plusieurs fois sans frais pour des prestations importantes.

Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal (loi n"92-L442 du 31-12-1992).  Des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Les tarifs des prestations ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B, du Code Général des Impôts)

Le montant du contrat pourra être révisé à la baisse en cas d'archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tout autre frais supplémentaire engendré par la prestation restera à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client.

 

Modifications du contrat

Le contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l'une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d'accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d'un avenant au contrat.

 

Propriété des résultats

Le généalogiste jouit d'une propriété morale "perpétuelle, inaliénable et imprescriptible" sur le dossier généalogique qu'il fournit à son client, non sur les documents d'archives qui constituent le dossier.

Le client s'engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l'usage privé.

 

Confidentialité

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s'engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus (Art. 9 et suivants du Code Civil, Art. 378 du Code Pénal). Les parties s'engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du contrat, d'information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Responsabilité en cas de dommages

Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l'autre partie ainsi qu'aux tiers. Nous sommes couverts par une assurance professionnelle.

 

Durée du contrat

Le contrat prend effet  dès réception du devis daté, signé et pourvu de la mention "bon pour accord" ainsi que du règlement ou de l’acompte comme stipulé ci -dessus.

Chaque partie peut cependant résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s'il a déjà débuté les recherches, objet du contrat. Il sera en droit d'exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.

 

Obligations du client

Le client s'engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d'honoraires.